Code monétaire et financier - Article D612-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2e6b541-c36a-452d-a5d6-b5a77c99b38e
- Début de validité
- 5 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021947629/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021947629/article-d612-58/versions/c2e6b541-c36a-452d-a5d6-b5a77c99b38e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D517-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D612-53 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D612-53
- CITATION Article D612-53
- CITATION Article D612-53
- CITATION Article D612-53