Code minier - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f778054c-8698-4e6c-b7b0-0ab06a4d762c
- Début de validité
- 11 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021948636/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021948636/article-6/versions/f778054c-8698-4e6c-b7b0-0ab06a4d762c/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.
Notes
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 6 les mots " après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L111-3 (V)
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L311-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L111-3
- CONCORDANCE Article L311-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 17
- MODIFIE Article 9