Code de la sécurité sociale - Article L134-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8016e6e0-815a-4b3a-839b-c956fc7b99e1
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031685835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031685835/article-l134-7/versions/8016e6e0-815a-4b3a-839b-c956fc7b99e1/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2012 (V)
- CITATION Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D134-42 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-9 (VT)
- CITATION Code rural - art. L751-10 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994 - art. 1 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994 - art. 2 (P)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L134-10
Autres relations
- DEPLACE Article 32