Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6e4597c-fe6e-42c5-a2e0-3279f299d09e
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021957958/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957958/article-1/versions/e6e4597c-fe6e-42c5-a2e0-3279f299d09e/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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