Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c86d0e57-8aae-4632-9c87-acd423576c3c
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021957960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957960/article-3/versions/c86d0e57-8aae-4632-9c87-acd423576c3c/
Sommaire du texte
Texte
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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