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Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - Article 6

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Mise à jour en retard — 281cd983-89b1-49bd-9c35-1eca3b61eb40
Début de validité
6 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050315041/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050315041/article-6/versions/281cd983-89b1-49bd-9c35-1eca3b61eb40/
Sommaire du texte

Le recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié :

1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires ;

2° Droits d'enregistrement et taxes perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :

1. Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :

a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

d) Les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;

e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;

f) Les demandes de dépôt de publicité ;

2. Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :

a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-5 du CSP ;

b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du CSS ;

c) Les demandes d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS ;

3° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;

4° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts, perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier

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