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Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - Article 4

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Mise à jour en retard — 15b8c883-fefc-4eb9-8512-bc70c6d86be8
Début de validité
5 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053769402/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053769402/article-4/versions/15b8c883-fefc-4eb9-8512-bc70c6d86be8/
Sommaire du texte

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :

1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;

3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs.

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