Code du service national - Article L130-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb258217-1ca0-4017-bb87-6ea69f43f816
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021960288/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021960288/article-l130-1/versions/bb258217-1ca0-4017-bb87-6ea69f43f816/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-885 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-2 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Code de l'éducation - art. R114-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R161-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R162-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R163-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R164-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R165-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6241-10 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6241-5 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2