Code du service national - Article L130-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc2f7ec-281c-4a27-9037-de8bc4d0bb7d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023975/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033023975/article-l130-3/versions/3fc2f7ec-281c-4a27-9037-de8bc4d0bb7d/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.
II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.
III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-888 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1846 du 27 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-318 du 4 mars 2022 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L3414-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R372-3 (V)
- CITATION Code du service national - art. L130-2 (V)
- CITATION Code du service national - art. L130-4 (V)
- CITATION Code du service national - art. L130-5 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48
Citations
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article L136-1
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article L3414-1
- CITATION Article L3414-1
- CITATION Article L130-2