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Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage - Article 5

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Mise à jour en retard — fc4129b6-c4b2-49e3-86a3-500bd9a37487
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022006778/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022006778/article-5/versions/fc4129b6-c4b2-49e3-86a3-500bd9a37487/
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Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.


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