Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75561e51-2bde-4ea4-a0ab-df7fa5dbbd25
- Début de validité
- 11 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049124283/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049124283/article-2/versions/75561e51-2bde-4ea4-a0ab-df7fa5dbbd25/
Sommaire du texte
Texte
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité et faisant l'objet de l'annexe IV dudit règlement.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de l'Union après autorisation du chef du service des biens à double usage. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le chef du service des biens à double usage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-95 du 8 février 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 12 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 10
- CITATION article 22 du règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3