Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b24a8c1-cf48-4d74-98e0-963f4d8e8c45
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022019405/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022019405/article-12/versions/5b24a8c1-cf48-4d74-98e0-963f4d8e8c45/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Art. L581-1, Art. L591-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L581-2, Art. L581-3, Art. L581-4, Art. L581-5, Art. L581-6, Art. L581-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux. (V)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Terres australes et antarctiques f... (V)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux. (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Titre IX : Terres australes et antarctiques fra... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-2 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L581-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L581-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L591-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-1