Code de l'action sociale et des familles - Article L581-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 996b7984-f00f-4952-b3e0-8a96c92708eb
- Début de validité
- 27 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022022339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022022339/article-l581-6/versions/996b7984-f00f-4952-b3e0-8a96c92708eb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12