Code de l'action sociale et des familles - Article L581-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4df4eea1-3e77-49ae-abeb-ab82c5d06d1a
- Début de validité
- 27 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022022344/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022022344/article-l581-4/versions/4df4eea1-3e77-49ae-abeb-ab82c5d06d1a/
Sommaire du texte
Texte
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. L1442-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée