Code de l'action sociale et des familles - Article L581-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b299b44-406a-4fe7-9dc5-2310fa34593f
- Début de validité
- 27 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022022347/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022022347/article-l581-3/versions/6b299b44-406a-4fe7-9dc5-2310fa34593f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12