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Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2fb23740-4955-41d8-a173-cae61e8f8b1e
Début de validité
17 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054257414/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054257414/article-1/versions/2fb23740-4955-41d8-a173-cae61e8f8b1e/
Sommaire du texte


Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2026 à :
1° 14,68 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 40,98 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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