Code de l'action sociale et des familles - Article D313-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 102ab060-fad7-44a8-9182-62fb14eb2003
- Début de validité
- 13 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906746/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906746/article-d313-19/versions/102ab060-fad7-44a8-9182-62fb14eb2003/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait journalier de soins par le nombre prévisionnel de journées. Ce nombre est au plus égal à 365 fois la capacité autorisée, sauf pour les établissements mentionnés à l'article D. 313-20, pour lesquels il est au plus égal à 300 fois la capacité autorisée.
Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux articles L. 314-3 et L. 314-5 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 3, v. init.
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article LO111-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article L314-3
- CITATION Article D313-20
- CITATION Article D313-20
- CITATION Article D313-20
- CITATION Article L314-5
- CITATION Article L314-5
- CITATION Article L314-5
- CITATION Article L314-5