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Code de la sécurité sociale - Article R252-18

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Version
Mise à jour en retard — 7ccaf426-ecb1-4945-8417-85cf74f6d0cc
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022072990/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022072990/article-r252-18/versions/7ccaf426-ecb1-4945-8417-85cf74f6d0cc/
Sommaire du texte

Si à la fin d'un exercice le compte de gestion administrative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail présente un excédent, ce dernier est affecté, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 252-9 pour partie au compte d'action sanitaire et sociale prévu à l'article R. 251-13, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées tenu par la caisse intéressée et pour partie à chacun des fonds nationaux de gestion administrative mentionnés respectivement aux articles R. 251-1 et R. 251-14.



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  1. Version R252-18 — MODIFIE
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