Code de la sécurité sociale - Article R252-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e59dda5-66c9-4a2d-85f3-f09387258601
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748941/article-r252-9/versions/6e59dda5-66c9-4a2d-85f3-f09387258601/
Sommaire du texte
Texte
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article R. 251-1, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-18 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDE Article 19
Citations
- CITATION Article R251-1
- CITATION Article R251-1
- CITATION Article R251-1
- CITATION Article R251-1
- CITATION Article R252-13
- CITATION Article R252-18
- CITATION Article R252-13
- CITATION Article R252-18
Autres relations
- SPEC_APPLI Article R252-13
- SPEC_APPLI Article R252-13