Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fc40549-5dcf-45fa-bef3-902224194435
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029388897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029388897/article-4/versions/2fc40549-5dcf-45fa-bef3-902224194435/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R421-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-12