Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3b6ad013-8232-44e3-8d6b-364e2ca613de
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022073425/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073425/article-1/versions/3b6ad013-8232-44e3-8d6b-364e2ca613de/
Sommaire du texte
Texte
Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante cinq ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l'autorité administrative peut se dispenser d'y avoir recours si l'intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d'un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier.
Historique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 5-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 5-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible