Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dcea82f-3879-4a30-843f-2aecc2e79904
- Début de validité
- 4 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022075136/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022075136/article-6/versions/0dcea82f-3879-4a30-843f-2aecc2e79904/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.