Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 651b2603-d903-4f40-bc62-cb1fd522a370
- Début de validité
- 4 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022075137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022075137/article-1/versions/651b2603-d903-4f40-bc62-cb1fd522a370/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 (V)