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Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

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Mise à jour en retard — 0972b21a-6016-4af8-9cc6-4ad3135bf9df
Début de validité
8 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552250/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552250/article-4/versions/0972b21a-6016-4af8-9cc6-4ad3135bf9df/
Sommaire du texte

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :


― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;


― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;



― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;


― les éléments descriptifs de la restitution ;


― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;


― le numéro du rôle d'émission ;


― un numéro de liaison ;


― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.


Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour.


Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

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