Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1fd9012-7246-4269-a5b3-c0731515c39d
- Début de validité
- 8 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033552260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033552260/article-2/versions/a1fd9012-7246-4269-a5b3-c0731515c39d/
Sommaire du texte
Texte
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9