Code du sport - Article L232-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90556681-5c7a-438a-9a33-ad6dc9a81907
- Début de validité
- 17 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022105675/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022105675/article-l232-3/versions/90556681-5c7a-438a-9a33-ad6dc9a81907/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ;
2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du sport. - art. D232-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L231-2
- CITATION Code du sport. - art. L231-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L231-2-2 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L232-1
- CITATION Code du sport. - art. L232-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L231-2
- CITATION Article L232-1
- CITATION Article L231-2
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L232-1
- CITATION Article L231-2
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2-2
- CITATION Article L231-2
- CITATION Article L231-2-1