Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790e5fe9-bf2f-4907-bf16-a789cb299b90
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022141479/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022141479/article-6/versions/790e5fe9-bf2f-4907-bf16-a789cb299b90/
Sommaire du texte
Texte
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les titulaires de la spécialité " réparation des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par les dispositions du présent arrêté.
La spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2024 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11