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Décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " - Article 2 bis

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Version
Mise à jour en retard — a86f3352-8924-4885-9b1a-8caecec519e1
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022144367/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022144367/article-2-bis/versions/a86f3352-8924-4885-9b1a-8caecec519e1/
Sommaire du texte

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

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