Code de l'urbanisme - Article L324-9

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Version: Mise à jour en retard — 10370a4e-b29c-43cd-b881-0eee9e0b6756
Début de validité: 1 mai 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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3. Livre III : Aménagement foncier
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  1. Article L300-1
  2. Article L300-1-1
  3. Article L300-2
  4. Article L300-3
  5. Article L300-4
  6. Article L300-5
  7. Article L300-5-1
  8. Article L300-6
  9. LEGIARTI000054141883
  10. Article L300-6-1
  11. Article L300-6-1
  12. Article L300-6-3
  13. Article L300-6-2
  14. Article L300-6-3
  15. Article L300-8
  16. Article L300-7
  17. Article L300-8
  18. Article L300-9
  19. Article L300-10
  20. Titre Ier : Opérations d'aménagement
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  21. Titre II : Organismes d'exécution
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    Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
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    Chapitre II : Associations foncières urbaines
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    Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
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    Article L324-1
    
    Article L324-1
    
    Article L324-2
    
    LEGIARTI000052866639
    
    Article L324-2-1 A
    
    LEGIARTI000052866646
    
    Article L324-2-1 B
    
    Article L324-2-1 C
    
    Article L324-2-1
    
    Article L324-2-2
    
    Article L324-4
    
    Article L324-3
    
    Article L324-4
    
    Article L324-6
    
    Article L324-5
    
    Article L324-6
    
    Article L324-8
    
    Article L324-7
    
    Article L324-8
    
    Article L324-9
    
    Article L324-10
    
    Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
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    Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
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    Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
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    Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
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    Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
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  22. Titre III : Dispositions financières
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  23. Titre V : Projets d'intérêt majeur
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  24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
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  25. Titre V : Projets d'intérêt majeur
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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3. Livre III : Aménagement foncier
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  1. Article L300-1
  2. Article L300-1-1
  3. Article L300-2
  4. Article L300-3
  5. Article L300-4
  6. Article L300-5
  7. Article L300-5-1
  8. Article L300-6
  9. LEGIARTI000054141883
  10. Article L300-6-1
  11. Article L300-6-1
  12. Article L300-6-3
  13. Article L300-6-2
  14. Article L300-6-3
  15. Article L300-8
  16. Article L300-7
  17. Article L300-8
  18. Article L300-9
  19. Article L300-10
  20. Titre Ier : Opérations d'aménagement
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  21. Titre II : Organismes d'exécution
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    Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
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    Chapitre II : Associations foncières urbaines
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    Article L324-1
    
    Article L324-1
    
    Article L324-2
    
    LEGIARTI000052866639
    
    Article L324-2-1 A
    
    LEGIARTI000052866646
    
    Article L324-2-1 B
    
    Article L324-2-1 C
    
    Article L324-2-1
    
    Article L324-2-2
    
    Article L324-4
    
    Article L324-3
    
    Article L324-4
    
    Article L324-6
    
    Article L324-5
    
    Article L324-6
    
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    Article L324-7
    
    Article L324-8
    
    Article L324-9
    
    Article L324-10
    
    Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
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    Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
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    Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
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    Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
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    Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
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  22. Titre III : Dispositions financières
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  23. Titre V : Projets d'intérêt majeur
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  24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
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  25. Titre V : Projets d'intérêt majeur
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.