Code de l'urbanisme - Article L324-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 430718da-7107-4e9f-a6a8-c4e5a7706e40
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810607/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028810607/article-l324-5/versions/430718da-7107-4e9f-a6a8-c4e5a7706e40/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ;
2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 146
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 146