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Code rural et de la pêche maritime - Article L205-9

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Version
Mise à jour en retard — ec2a9aa7-e593-41e4-88b4-20a4fb22c7f3
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022191129/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022191129/article-l205-9/versions/ec2a9aa7-e593-41e4-88b4-20a4fb22c7f3/
Sommaire du texte
Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.

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  1. Version L205-9 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L205-1 — Cible absente ou non résolue

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