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Code rural et de la pêche maritime - Article L205-4

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Mise à jour en retard — 71e6dbef-5247-4f94-87f0-5139df351d68
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022191145/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022191145/article-l205-4/versions/71e6dbef-5247-4f94-87f0-5139df351d68/
Sommaire du texte
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.

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  1. Version L205-4 — ABROGE_DIFF
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