Code rural et de la pêche maritime - Article L205-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f557ae7f-41fb-4453-ba79-aac0d5278a41
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022191149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022191149/article-l205-3/versions/f557ae7f-41fb-4453-ba79-aac0d5278a41/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1