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Code rural et de la pêche maritime - Article L205-7-1

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Version
Mise à jour en retard — 85f5fa28-45bf-4daa-9506-469c6a329a69
Début de validité
2 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037549942/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549942/article-l205-7-1/versions/85f5fa28-45bf-4daa-9506-469c6a329a69/
Sommaire du texte

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1.

Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code de la consommation.

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  1. Version L205-7-1 — VIGUEUR

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