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Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4a15acae-3842-45de-af9a-2443b5a8d234
Début de validité
13 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043933212/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043933212/article-1/versions/4a15acae-3842-45de-af9a-2443b5a8d234/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.

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