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Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 4

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Version historique — cde55953-3b03-4f53-ba0a-d735c9119755
Début de validité
13 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022211756/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022211756/article-4/versions/cde55953-3b03-4f53-ba0a-d735c9119755/
Sommaire du texte

Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.


Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.


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