Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e400aa57-18e2-4524-a39a-669d9f2e2ddd
- Début de validité
- 19 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022220933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022220933/article-8/versions/e400aa57-18e2-4524-a39a-669d9f2e2ddd/
Sommaire du texte
Texte
Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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