Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7da51e49-11e9-475e-8b37-d416925dd3b9
- Début de validité
- 19 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022220936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022220936/article-9/versions/7da51e49-11e9-475e-8b37-d416925dd3b9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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