Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4fd866e-d3bc-46b3-a926-6b5f908e2bee
- Début de validité
- 29 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022274995/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022274995/article-r93/versions/b4fd866e-d3bc-46b3-a926-6b5f908e2bee/
Sommaire du texte
Texte
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 12
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12