Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article 97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15061d4c-41b2-4781-91ba-3c60c52f5433
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037631261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037631261/article-97/versions/15061d4c-41b2-4781-91ba-3c60c52f5433/
Sommaire du texte
Texte
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13