LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1) - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 535be871-3e61-467d-9741-3edbc8152fff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022324862/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022324862/article-7/versions/535be871-3e61-467d-9741-3edbc8152fff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2324-1, Art. L2324-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée