LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1) - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d11ae4cc-b7e2-4751-b716-76ca5f8583e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022324866/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022324866/article-11/versions/d11ae4cc-b7e2-4751-b716-76ca5f8583e3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2324-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée