LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 590fb447-ef22-4fb6-bc49-11a55fad945c
- Début de validité
- 11 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022324844/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022324844/article-4/versions/590fb447-ef22-4fb6-bc49-11a55fad945c/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L233-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-1