Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ca45b32-56c8-4170-8623-90ef8a268a58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332019/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332019/article-13/versions/4ca45b32-56c8-4170-8623-90ef8a268a58/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L341-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestierArt. L532-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1311-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L502
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L441-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. L426-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L526-2, Art. L526-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-1, Art. L511-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L341-8
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L12-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1929 ter, Art. 1961 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L124-1, Art. L441-7
Sources créatrices et modificatrices
78 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (VD)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. L526-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L526-2 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1704 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1929 ter (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 657 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 660 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 845 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L441-7 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L441-8 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. L532-1 (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L502 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L145-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L211-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L341-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L341-8 (VD)
- MODIFIE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. L426-5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L129-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L129-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1929
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1929 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L630-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-1