Code de l'action sociale et des familles - Article L331-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa297398-b504-40da-a4ed-b637a7793d07
- Début de validité
- 19 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036514217/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036514217/article-l331-7/versions/aa297398-b504-40da-a4ed-b637a7793d07/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'organisme gestionnaire, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D331-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1