Code de l'éducation - Article D239-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60fa6970-e23c-4314-99c0-6ee6fb7ed5d1
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022345297/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022345297/article-d239-26/versions/60fa6970-e23c-4314-99c0-6ee6fb7ed5d1/
Sommaire du texte
Texte
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-778 1989-10-23 art. 4, phrase 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-12 (T)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-40 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-12 (T)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-40 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D239-25 (V)
- CITATION Code rural - art. L813-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10