Code rural et de la pêche maritime - Article D256-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00ae6223-8c82-4085-81ea-1d558f7edc87
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416909/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416909/article-d256-27/versions/00ae6223-8c82-4085-81ea-1d558f7edc87/
Sommaire du texte
Texte
Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. Annexe III (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2009 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural - art. R204-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R204-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R204-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D256-23 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R204-2
- CITATION Article R204-3
- CITATION Article R204-5
- CITATION Article R204-5
- CITATION Article D256-23
Autres relations
- DEPLACE Article 16