Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - Article 23

Sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit, à la date de publication du présent décret, les biens mobiliers, corporels ou incorporels :
1° Relevant du musée national Picasso - Paris et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2 ;
2° Acquis pour le musée national Picasso - Paris et appartenant à la Réunion des musées nationaux ;
Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.

Conformément à l'article 27 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 la Réunion des musées nationaux et remplacée par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.