Code général des collectivités territoriales - Article R2531-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00dc7c51-2522-4164-8296-39401c7933c4
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022406057/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022406057/article-r2531-28/versions/00dc7c51-2522-4164-8296-39401c7933c4/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à une date fixée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R263-46
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37