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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
  4. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
  6. Article 37

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - Article 37

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Mise à jour en retard — 8ff39136-1174-4f5c-8a87-d0de82f12f92
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022390665/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022390665/article-37/versions/8ff39136-1174-4f5c-8a87-d0de82f12f92/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES Consulter cette section

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  3. TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Consulter cette section

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  4. TITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 34
      9. Article 35
      10. Article 36
      11. Article 37
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES AUX DIRECTIONS REGIONALES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES Consulter cette section

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  3. TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Consulter cette section

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  4. TITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 34
      9. Article 35
      10. Article 36
      11. Article 37
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES AUX DIRECTIONS REGIONALES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 1997
Art. 2, Art. 8
- Décret n°99-38 du 19 janvier 1999
Art. 2
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005
Art. 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-27, Art. R2531-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*510-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 1994
Art. 3
- Arrêté du 13 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
- Décret n°2001-777 du 30 août 2001
Art. 5
- Arrêté du 4 avril 2003
Art. 1
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 6
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 2
- Décret n°68-976 du 9 novembre 1968
Art. 4
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Art. 11
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
- Arrêté du 26 mars 1973
Art. 1
- Code du travail
Art. R7124-20
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D271-2, Art. D271-12, Art. D271-13, Art. D271-14
- Décret n°90-211 du 7 mars 1990
Art. 1
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe
- Arrêté du 29 novembre 2001
Art. Annexe Paris à Vaucluse
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
- Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
- Arrêté du 23 décembre 2008
Art. Annexe II
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 4
- Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe
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← Article 36

Sources créatrices et modificatrices

70 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 10 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 11 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-211 du 7 mars 1990 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1994 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1997 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1997 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1997 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1997 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1997 - art. 8 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-38 du 19 janvier 1999 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2000 - art. Annexe (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000 - art. ANNEXE (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Paris à Vaucluse (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2003 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 6 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. Annexe II (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2531-27 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2531-28 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R7124-20 (VD)
  • MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D271-12 (VD)
  • MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D271-13 (VD)
  • MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D271-14 (VD)
  • MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D271-2 (VD)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*510-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Paris à Vaucluse
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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